Loi n°2012-304 du 6 mars 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code pénal

Art. 312-13

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Obligation d'interdiction des armes pour les condamnés

Résumé. La loi rend obligatoire l'interdiction de détenir ou de porter une arme pour les personnes condamnées, sauf exception motivée.

A modifié les dispositions suivantes :

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