Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des peines complémentaires pour le recel d'armes
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2012-304 du 6 mars 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code pénal
Art. 321-10
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance