Loi n°2012-304 du 6 mars 2012

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. 321-10

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Obligation des peines complémentaires pour le recel d'armes

Résumé. Les peines complémentaires pour recel d'armes sont désormais obligatoires, sauf si le tribunal explique sa décision.

A modifié les dispositions suivantes :

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