Loi n°2012-304 du 6 mars 2012

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. 322-15

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Obligation d'interdiction de détenir des armes après certaines condamnations

Résumé. La loi rend obligatoire l'interdiction de détenir ou porter une arme pour certaines condamnations, sauf exception.

A modifié les dispositions suivantes :

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