Loi n°2012-304 du 6 mars 2012

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. 431-7

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Modification des peines complémentaires pour attroupement armé

Résumé. Les peines pour participation à un attroupement armé sont modifiées, avec la suppression de deux peines facultatives et le transfert de deux peines obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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