Loi n°2012-304 du 6 mars 2012

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. 431-11

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Modification des peines complémentaires pour faux en écriture publique

Résumé. Les peines complémentaires pour l'infraction de faux en écriture publique ne sont plus automatiques, mais obligatoires sauf décision contraire du tribunal.

A modifié les dispositions suivantes :

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