Loi n°2012-304 du 6 mars 2012

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. 431-26

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Interdiction prolongée de porter des armes pour perturbation d'école

Résumé. Les personnes qui perturbent une école peuvent être interdites de porter des armes pendant dix ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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