Loi n°2012-304 du 6 mars 2012

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. 431-28

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Modification de l'interdiction automatique de détenir des armes

Résumé. La loi rend facultative l'interdiction de détenir ou porter une arme après avoir apporté une arme dans une école sans raison valable.

A modifié les dispositions suivantes :

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