Loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L3121-1-2
-Code de commerce
Art. L144-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L311-3

III. - (Abrogé par le b) du 1° du II de l'article 19 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques).)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exploitation des autorisations de stationnement pour taxis

Résumé. Les titulaires d'une autorisation de stationnement pour taxis peuvent désormais exploiter cette autorisation via des salariés ou un locataire-gérant, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L311-3
-Code de la sécurité sociale.
Art. L311-3

III. - (Abrogé par le b) du 1° du II de l'article 19 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques).)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance