En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exploitation des autorisations de stationnement pour taxis
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 5
-Code des transportsArt. L3121-1-2
-Code de commerceArt. L144-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L311-3
III. - (Abrogé par le b) du 1° du II de l'article 19 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques).)