Loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. L3121-10

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Incompatibilité entre les métiers de taxi et VTC

Résumé. La loi interdit aux conducteurs de taxi d'exercer en même temps comme chauffeur de voiture de transport avec chauffeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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