Loi n°2014-344 du 17 mars 2014

Article 100

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Article 100

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 20 février 1928

Art. unique

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L216-5

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Utilisation du mot 'fine' pour les eaux-de-vie

Résumé. La loi interdit d'utiliser le mot 'fine' seul pour les eaux-de-vie, il doit être accompagné d'une origine géographique.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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