Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation du mot 'fine' pour les eaux-de-vie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision sur l'usage des termes et simplification des références légales
- Loi du 20 février 1928Art. unique
A abrogé les dispositions suivantes :