Loi n°2014-344 du 17 mars 2014

Article 99

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 99

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L218-5-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de paiement des frais d'analyse pour les produits non conformes

Résumé. Les vendeurs doivent payer les frais d'analyse et de contrôle si leurs produits ne respectent pas les règles.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance