Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de paiement des frais d'analyse pour les produits non conformes
A créé les dispositions suivantes :
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. L218-5-6
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions
Sanction pour produits non conformes
Code de la consommation · art. L218-5-6 (VT)
Protection des consommateurs
Code de la consommation