Loi n°2014-344 du 17 mars 2014

Article 85

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Article 85

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L215-9

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Transmission des rapports d'essai aux personnes concernées

Résumé. Les rapports d'essai ou d'analyse peuvent désormais être transmis aux personnes concernées par les infractions au code de la consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

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