Loi n°2014-344 du 17 mars 2014

Article 91

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Article 91

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L218-1

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Extension des pouvoirs de contrôle des agents pour la sécurité des produits

Résumé. Les agents peuvent désormais entrer dans les lieux professionnels sans la présence du propriétaire et recueillir des informations auprès de toute personne.

A modifié les dispositions suivantes :

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