Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des pouvoirs de contrôle des agents pour la sécurité des produits
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. L218-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance