Loi n°2014-344 du 17 mars 2014

Article 97

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Article 97

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. L218-5-2

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Renforcement des contrôles sur la sécurité des produits

Résumé. La loi renforce les contrôles sur les produits dangereux en élargissant les conditions de vérification de leur conformité et en précisant les mesures de suspension et de consignation.

A modifié les dispositions suivantes :

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