Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affichage obligatoire des risques sur les produits
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L218-5-3, Art. L218-5-4, Art. L218-5-5
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. L218-5-3, Art. L218-5-4, Art. L218-5-5
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L218-5-3, Art. L218-5-4, Art. L218-5-5
crée
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Affichage obligatoire des informations sur les risques des produits
Code de la consommation · art. L218-5-3 (VT)
Retrait des produits non conformes
Code de la consommation · art. L218-5-4 (VT)
Conformité des opérateurs aux règles de consommation
Code de la consommation · art. L218-5-5 (M)
Protection des consommateurs
Code de la consommation