Loi n°2014-344 du 17 mars 2014

Article 98

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Article 98

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L218-5-3, Art. L218-5-4, Art. L218-5-5

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Affichage obligatoire des risques sur les produits

Résumé. Les autorités peuvent exiger l'affichage des risques des produits et les vendeurs doivent payer ces frais.

A créé les dispositions suivantes :

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