Loi n°2015-366 du 31 mars 2015

Article 15

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Article 15

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L3123-10-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-12-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L4135-10-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L7125-12-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L7227-12-1

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Création d'un droit individuel à la formation pour les élus locaux

Résumé. Les élus locaux obtiennent un droit à la formation de 20 heures par an, financé par une cotisation sur leurs indemnités.

A créé les dispositions suivantes :

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