Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un droit individuel à la formation pour les élus locaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3123-10-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-12-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4135-10-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L7125-12-1
A créé les dispositions suivantes :