Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'experts pour l'évaluation des coûts de campagne
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2016-508 du 25 avril 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code électoral
Art. L52-14
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des règles sur les sondages électoraux
Loi n°2016-508 du 25 avril 2016 · art. 6
Création d'une commission pour surveiller l'argent des élections
Code électoral · art. L52-14 (M)
Comptabilité et transparence financière des partis politiques
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 · art. 11-7
Règles pour voter et être élu en France
Code électoral