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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de nomination des assesseurs à Mayotte
Résumé. L'article modifie les règles de nomination des assesseurs du tribunal du travail à Mayotte et précise les juridictions compétentes.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991Art. 2 → Version 4
-Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991Art. 2 → Version 4
Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
Art. 2
1 version
1 modifié
1 abrogé