Ordonnance n° 2011-337

SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement des litiges de sécurité sociale

Résumé. Cette section explique comment les litiges de sécurité sociale sont traités par les tribunaux.
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Compétence du tribunal de grande instance pour les litiges d'incapacité et de sécurité sociale

Résumé. Le tribunal de grande instance s'occupe des litiges d'incapacité et de sécurité sociale quand il n'y a pas de tribunal spécialisé.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression des règles du contentieux de la sécurité sociale à Mayotte

Résumé. L'article abroge les règles spécifiques du contentieux de la sécurité sociale à Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996Art. 27
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 27

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE
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