Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal de grande instance pour les litiges d'incapacité et de sécurité sociale
Résumé. Le tribunal de grande instance s'occupe des litiges d'incapacité et de sécurité sociale quand il n'y a pas de tribunal spécialisé.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L142-8 : Compétence du tribunal de grande instance en matière de sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale.Art. L142-8
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L143-2-4 : Compétence du tribunal de grande instance en l'absence de tribunal du contentieux de l'incapacité
- Code de la sécurité sociale.Art. L143-2-4
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