Ordonnance n° 2011-337

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L142-8

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L143-2-4

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Compétence du tribunal de grande instance pour les litiges d'incapacité et de sécurité sociale

Résumé. Le tribunal de grande instance s'occupe des litiges d'incapacité et de sécurité sociale quand il n'y a pas de tribunal spécialisé.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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