Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L331-18, Art. L331-19, Art. L331-24, Art. L331-26, Art. L331-27, Art. L331-28, Sct. Section 4 : Dispositions en matière pénale, Art. L332-20, Art. L332-22, Art. L332-22-1, Art. L332-27, Art. L334-2-1, Art. L334-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L334-6, Art. L334-2-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L331-21, Art. L331-22, Art. L331-23, Art. L331-25

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L332-21, Art. L332-23, Art. L332-25-1, Art. L332-26

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Modification des règles sur les procès-verbaux et sanctions pour infractions environnementales

Résumé. La loi modifie les règles sur les procès-verbaux et les sanctions pour les infractions dans les espaces naturels, en supprimant certaines obligations de transmission et en élargissant la liste des agents habilités à constater ces infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L331-18 : Rôle des inspecteurs de l'environnement dans les parcs nationaux
→ Version 3 : Changement d’identité des inspecteurs
Code de l'environnementArt. L331-19 : Rôle des inspecteurs de l'environnement dans les parcs nationaux
→ Version 5 : Révision du champ d’action et des références légales pour les inspecteurs environnementaux
Code de l'environnementArt. L331-24 : Contrôle des sacs dans les parcs nationaux
→ Version 3 : Réduction du champ d’application des pouvoirs d’ouverture
- Code de l'environnement
Art. L331-18, Art. L331-19, Art. L331-24, Art. L331-26, Art. L331-27, Art. L331-28, Sct. Section 4 : Dispositions en matière pénale, Art. L332-20, Art. L332-22, Art. L332-22-1, Art. L332-27, Art. L334-2-1, Art. L334-7

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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