Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012

Article 11

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Article 11

Pour l'application des dispositions des articles 12 (Représentativité syndicale à Mayotte avant fin 2012) à 16 de la présente ordonnance, est reconnu représentatif tout syndicat affilié à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance ou dont la représentativité sur le plan territorial a été reconnue par le représentant de l'Etat à Mayotte, d'après les critères suivants :
― les effectifs ;
― l'indépendance ;
― les cotisations ;
― l'expérience et l'ancienneté du syndicat.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Critères de représentativité des syndicats

Résumé. Un syndicat est reconnu représentatif s'il est affilié à une organisation nationale ou si son importance a été confirmée par l'État à Mayotte, en tenant compte de sa taille, son indépendance, ses cotisations et son expérience.

Pour l'application des dispositions des articles 12 (Représentativité syndicale à Mayotte avant fin 2012) à 16 de la présente ordonnance, est reconnu représentatif tout syndicat affilié à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance ou dont la représentativité sur le plan territorial a été reconnue par le représentant de l'Etat à Mayotte, d'après les critères suivants :
― les effectifs ;
― l'indépendance ;
― les cotisations ;
― l'expérience et l'ancienneté du syndicat.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance