Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012

Article 12

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Article 12

Jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 31 décembre 2012, la représentativité des organisations syndicales de salariés s'apprécie conformément aux dispositions de l'article 11 (Critères de représentativité des syndicats à Mayotte) de la présente ordonnance, notamment pour l'application des articles L. 132-2 (Accords collectifs de travail), L. 320-14 (Modalités d'application de l'entretien préalable au licenciement), L. 330-7 (Défense des droits des travailleurs étrangers par les syndicats), L. 433-2 (Élection des délégués du personnel), L. 433-10 (Dérogations aux conditions d'ancienneté pour les élections professionnelles), L. 433-12 (Procédure d'élection des représentants du personnel), L. 433-16 (Organisation des élections des délégués du personnel), L. 441-4 (Rôle des délégués du personnel en absence de comité d'entreprise), L. 443-2 (Élection des représentants du personnel), L. 443-8 (Processus électoral pour les syndicats), L. 443-11 (Organisation des élections du comité d'entreprise) et L. 711-6 (Contrats de qualification : conditions d'habilitation) du code du travail applicable à Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Représentativité syndicale à Mayotte avant fin 2012

Résumé. Jusqu'à la fin de l'année 2012, les syndicats de salariés à Mayotte sont considérés comme représentatifs selon des critères spécifiques.

Jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 31 décembre 2012, la représentativité des organisations syndicales de salariés s'apprécie conformément aux dispositions de l'article 11 (Critères de représentativité des syndicats à Mayotte) de la présente ordonnance, notamment pour l'application des articles L. 132-2 (Accords collectifs de travail), L. 320-14 (Modalités d'application de l'entretien préalable au licenciement), L. 330-7 (Défense des droits des travailleurs étrangers par les syndicats), L. 433-2 (Élection des délégués du personnel), L. 433-10 (Dérogations aux conditions d'ancienneté pour les élections professionnelles), L. 433-12 (Procédure d'élection des représentants du personnel), L. 433-16 (Organisation des élections des délégués du personnel), L. 441-4 (Rôle des délégués du personnel en absence de comité d'entreprise), L. 443-2 (Élection des représentants du personnel), L. 443-8 (Processus électoral pour les syndicats), L. 443-11 (Organisation des élections du comité d'entreprise) et L. 711-6 (Contrats de qualification : conditions d'habilitation) du code du travail applicable à Mayotte.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance