Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les SICAV ou les sociétés de gestion agissant pour le compte de l'OPCVM qu'elles gèrent qui, avant le 18 mars 2016, ont désigné en tant que dépositaire un établissement qui ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 214-10-1 du code monétaire et financier (Conditions pour être dépositaire d'OPCVM) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance désignent, avant le 18 mars 2018, un dépositaire y satisfaisant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement obligatoire de dépositaire pour les OPCVM

Résumé. Les SICAV ou sociétés de gestion doivent changer leur dépositaire d'OPCVM avant mars 2018 si celui-ci ne respecte pas les nouvelles règles.

Les SICAV ou les sociétés de gestion agissant pour le compte de l'OPCVM qu'elles gèrent qui, avant le 18 mars 2016, ont désigné en tant que dépositaire un établissement qui ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 214-10-1 du code monétaire et financier (Conditions pour être dépositaire d'OPCVM) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance désignent, avant le 18 mars 2018, un dépositaire y satisfaisant.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

Source : Légifrance