Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. L762-6

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Modification de l'article L762-6 du Code monétaire et financier

Résumé. L'article L762-6 du Code monétaire et financier est modifié pour remplacer l'application globale du chapitre IV par une liste détaillée d'articles spécifiques, tout en excluant certaines dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

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