Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L746-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une référence dans le Code monétaire et financier

Résumé. L'article L746-2 du Code monétaire et financier est modifié pour ajouter une nouvelle référence à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance