Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L755-11-2-1

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Suppression d'une condition restrictive pour l'application d'un article

Résumé. L'article supprime une condition restrictive pour l'application de l'article L. 543-1 dans sa version de 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

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