Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. L756-2

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Modification de l'exemption de certaines personnes à une obligation financière

Résumé. L'article L756-2 du Code monétaire et financier est modifié pour préciser que certaines personnes ne sont pas soumises à l'article L. 612-20, mais doivent payer une contribution pour le contrôle des obligations du titre VI du livre V.

A modifié les dispositions suivantes :

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