Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L756-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de règles financières pour l'outre-mer

Résumé. L'article ajoute des règles spécifiques pour la gestion des actifs financiers dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance