Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. L763-10

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Suppression d'un point-virgule superflu

Résumé. L'article supprime un point-virgule superflu dans une section du code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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