Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L765-11-2-1

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Suppression de la mention spécifique aux sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière

Résumé. L'article supprime la mention spécifique aux sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière et rend applicable l'article L. 543-1 dans sa version modifiée par l'ordonnance de 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

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