Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prorogation des mandats pendant la crise sanitaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision de la durée d'application des mesuresOrdonnance n°2020-347 du 27 mars 2020Art. 3 : Délégation de pouvoirs dans les établissements publics pendant l'état d'urgence
→ Version 2 : Modification de la date limite pour les délégations de pouvoir et mesures d'urgenceOrdonnance n°2020-347 du 27 mars 2020Art. 4 : Délégation de pouvoirs aux autorités indépendantes pendant l'urgence sanitaire
→ Version 2 : Modification de la durée de validité des délégations
- Ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6