Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020

Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6

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Prorogation des mandats pendant la crise sanitaire

Résumé. Les mandats des membres des organes administratifs arrivant à échéance entre le 12 mars et le 30 juin 2020 sont prolongés jusqu'à la désignation de nouveaux membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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