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Modification des délais administratifs et fiscaux pendant la crise sanitaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Prolongation et simplification des délais de prorogationOrdonnance n°2020-306 du 25 mars 2020Art. 3 : Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire
→ Version 3 : Prorogation étendue des mesuresOrdonnance n°2020-306 du 25 mars 2020Art. 7 : Suspension des délais administratifs pendant la crise sanitaire
→ Version 3 : Prolongation de la suspension des délais administratifs
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020Art. 1, Art. 3, Art. 7, Art. 10, Art. 12, Art. 12 quinquies