Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020

Art. 1, Art. 5

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Modification des conditions de versement des avances dans les contrats publics

Résumé. Les acheteurs peuvent augmenter l'avance dans les contrats publics jusqu'à 60% sans exiger de garantie pour les avances supérieures à 30%.

A modifié les dispositions suivantes :

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