Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles pour les établissements sociaux et médico-sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Adaptations exceptionnelles pour les établissements sociaux et médico-sociaux durant la crise sanitaireOrdonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020Art. 2 : Dates d'application des mesures liées à l'état d'urgence sanitaire
→ Version 2 : Modification de la période d'application et entrée en vigueur différée
-Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020Art. 1, Art. 2