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Suppression de l'obligation de publication des décisions municipales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression d’une règle de publicationCode général des collectivités territorialesArt. L2122-29 : Enregistrement des actes du maire
→ Version 3 : Suppression du dispositif spécifique aux grandes communes
-Code général des collectivités territorialesArt. L2121-24, Art. L2122-29