Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-24, Art. L2122-29

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Suppression de l'obligation de publication des décisions municipales

Résumé. Les communes n'ont plus à publier les décisions du maire et du conseil municipal dans un journal local ou en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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