Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L2121-25

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Modification de l'affichage des décisions du conseil municipal

Résumé. Les communes doivent désormais afficher une liste des délibérations examinées par le conseil municipal, au lieu des comptes rendus de séance.

A modifié les dispositions suivantes :

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