Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L2121-26

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du droit d'accès aux délibérations municipales

Résumé. Les citoyens peuvent désormais demander à voir les délibérations du conseil municipal en plus des procès-verbaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance