Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L121-19

- Loi n° 99-210 du 19 mars 1999

Art. 9

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Simplification de l'accès aux documents officiels des communes

Résumé. Les règles pour demander à voir les documents officiels des communes en Nouvelle-Calédonie sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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