Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021

Article 34

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-39-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-39-1-1, Art. L121-39-1-2, Art. L121-39-1-3

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Transmission obligatoire des actes communaux au haut-commissaire

Résumé. Les actes des communes en Nouvelle-Calédonie doivent être transmis au haut-commissaire pour être valides, et ce dernier peut les contester sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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