Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission obligatoire des actes communaux au haut-commissaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Réorganisation du cadre juridique relatif aux actes communaux
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-39-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-39-1-1, Art. L121-39-1-2, Art. L121-39-1-3