Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L121-39-2

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Précision de la référence légale pour contester les actes des communes

Résumé. Le haut-commissaire peut contester les actes des communes devant le tribunal administratif en se basant sur un sous-article spécifique plutôt qu'une partie générale.

A modifié les dispositions suivantes :

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