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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un système de garanties d'origine pour l'électricité
Résumé. La France crée un système de garanties d'origine pour l'électricité, notamment renouvelable, avec des règles strictes sur leur délivrance et utilisation.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'énergieSct. Section 5 : Les garanties d'origine : Les garanties d'origine pour l'électricité
- Code de l'énergieSct. Section 5 : Les garanties d'origine
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'énergieArt. L311-20 : Gestion des garanties d'origine pour l'électricitéCode de l'énergieArt. L311-21 : Garanties d'origine et conséquences sur les contrats d'électricitéCode de l'énergieArt. L311-22 : Reconnaissance des garanties d'origine d'électricité renouvelable
- Code de l'énergieArt. L311-20, Art. L311-21, Art. L311-22, Art. L311-23, Art. L311-24, Art. L311-25, Art. L311-26, Art. L311-27
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'énergieArt. L311-20 : Gestion des garanties d'origine pour l'électricitéCode de l'énergieArt. L311-21 : Garanties d'origine et conséquences sur les contrats d'électricitéCode de l'énergieArt. L311-22 : Reconnaissance des garanties d'origine d'électricité renouvelable
- Code de l'énergieArt. L311-20, Art. L311-21, Art. L311-22, Art. L311-23, Art. L311-24, Art. L311-25, Art. L311-26, Art. L311-27, Sct. Section 5 : Les garanties d'origine
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