Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021

Titre II : GARANTIES D'ORIGINE

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Création d'un système de garanties d'origine pour l'électricité renouvelable

Résumé. La France met en place un système de garanties d'origine pour l'électricité renouvelable, avec des règles strictes sur leur utilisation et des simplifications pour les petites installations.
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Création d'un système de garanties d'origine pour l'électricité

Résumé. La France crée un système de garanties d'origine pour l'électricité, notamment renouvelable, avec des règles strictes sur leur délivrance et utilisation.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les garanties d'origine pour l'électricité renouvelable

Résumé. La réforme modifie les règles sur les garanties d'origine pour l'électricité renouvelable, en introduisant des seuils de puissance, des modalités simplifiées et des dispositions spécifiques pour l'autoconsommation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des droits pour l'obtention de certificats d'origine du biogaz

Résumé. Les communes et groupements territoriaux peuvent recevoir gratuitement les certificats d’origine du biogaz, et les exploitants peuvent acheter leurs propres certificats avant ou après les enchères.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Titre II : GARANTIES D'ORIGINE
Article 2
Article 3
Article 4