Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 22

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Modification des missions de la caisse de sécurité sociale de Mayotte

Résumé. La caisse de sécurité sociale de Mayotte gère plusieurs régimes d'assurance et d'action sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 22 → Version 9
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 22

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