Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 20

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions de la caisse de prévoyance sociale

Résumé. La caisse de prévoyance sociale gère désormais le recouvrement et le contrôle des contributions sociales mentionnées dans le code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance