Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 98-304 du 17 avril 1998 fixant les conditions dans lesquelles les professeurs des écoles stagiaires justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être titularisés ;
Vu le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1999 fixant les modalités de déroulement de la deuxième année de stage des professeurs des écoles stagiaires autorisés à renouveler leur stage ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2007 relatif aux conditions de délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2010 portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier,
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 10 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'évaluation et de titularisation des professeurs des écoles stagiaires
Résumé. Un arrêté du 18 juillet 2010 fixe les règles pour évaluer et titulariser les professeurs des écoles stagiaires, sauf exceptions prévues à l'article 10.
Les modalités d'évaluation et de titularisation des professeurs des écoles stagiaires sont fixées par le présent arrêté, sous réserve des dispositions de l'article 10 (Application limitée des anciens arrêtés pour les professeurs en Polynésie française)Art. 10Application limitée des anciens arrêtés pour les professeurs en Polynésie françaiseLes anciens arrêtés restent valables uniquement pour les professeurs des écoles en Polynésie française. ci-dessous.
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 10 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition et fonctionnement du jury académique pour l'évaluation des professeurs stagiaires
Résumé. Un jury académique de 3 à 6 membres, nommé par le recteur, évalue les professeurs des écoles stagiaires.
Il est constitué un jury académique de trois à six membres nommés par le recteur.
Le président, le vice-président et les membres du jury sont choisis parmi les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription.
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le vice-président lui succède sans délai dans cette fonction.
Chaque jury académique institué pour une session demeure compétent jusqu'à la date à laquelle est nommé le jury de la session suivante.
Les stagiaires bénéficiant d'une prolongation de stage qui n'ont pas pu être évalués à cette date sont évalués par le nouveau jury compétent.
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 10 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation des professeurs des écoles stagiaires
Résumé. Un jury évalue les professeurs des écoles stagiaires en se basant sur leurs compétences et un rapport de stage.
Le jury se prononce sur le fondement du référentiel de compétences prévu par l'arrêté du 12 mai 2010 susvisé, après avoir pris connaissance de l'avis de l'IEN désigné à cet effet, établi après consultation du rapport du tuteur auprès duquel le fonctionnaire stagiaire a effectué son stage. L'avis peut également résulter, notamment à la demande du tuteur, d'une inspection.
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 10 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux éléments d'évaluation pour les professeurs stagiaires
Résumé. Les professeurs stagiaires peuvent demander à voir les éléments utilisés pour leur évaluation.
Le professeur stagiaire peut avoir accès, à sa demande, aux éléments mentionnés au premier alinéa de l'article 3 (Évaluation des professeurs des écoles stagiaires)Art. 3Évaluation des professeurs des écoles stagiairesUn jury évalue les professeurs des écoles stagiaires en se basant sur leurs compétences et un rapport de stage..
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 10 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'évaluation et de titularisation des fonctionnaires stagiaires
Résumé. Un jury décide si les stagiaires peuvent devenir fonctionnaires permanents, avec une possibilité de deuxième année pour ceux qui ne sont pas prêts.
Après délibération, le jury établit la liste des fonctionnaires stagiaires qu'il estime aptes à être titularisés. En outre, lorsqu'il s'agit d'un stagiaire qui effectue une première année de stage, l'avis défavorable doit être complété par un avis sur l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le stagiaire à effectuer une seconde et dernière année de stage. Le jury entend au cours d'un entretien chaque fonctionnaire stagiaire pour lequel il envisage de ne pas proposer la titularisation. Les stagiaires qui n'ont pas été jugés aptes à être titularisés à l'issue de la première année de stage et qui accomplissent une deuxième année de stage subissent obligatoirement une inspection.
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 10 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décisions sur les professeurs des écoles stagiaires
Résumé. Le recteur décide quels professeurs des écoles stagiaires peuvent devenir titulaires, qui doivent faire une deuxième année de stage, et qui sont licenciés ou réintégrés.
Le recteur arrête la liste des professeurs des écoles stagiaires déclarés aptes à être titularisés. Il arrête par ailleurs la liste des stagiaires autorisés à accomplir une seconde année de stage et la liste des professeurs stagiaires licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 10 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Titularisation des stagiaires de l'éducation nationale
Résumé. Le directeur académique titularise les stagiaires sur la liste transmise par le recteur.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, titularise les stagiaires figurant sur la liste que lui transmet le recteur.
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 10 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Titularisation des professeurs des écoles stagiaires
Résumé. Les professeurs des écoles stagiaires qualifiés sont titularisés après évaluation et avis de l'inspecteur.
Les professeurs des écoles stagiaires réputés qualifiés conformément au décret du 17 avril 1998 susvisé sont titularisés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale désigné à cet effet qui s'appuie sur une évaluation pouvant résulter d'une inspection du professeur stagiaire dans la classe qui lui est confiée.
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 10 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application limitée des anciens arrêtés pour les professeurs en Polynésie française
Résumé. Les anciens arrêtés restent valables uniquement pour les professeurs des écoles en Polynésie française.
Les arrêtés du 28 juillet 1999 et du 9 mai 2007 susvisés demeurent applicables aux seuls professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française régi par le décret du 23 décembre 2003 susvisé.
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 10 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté par la directrice des ressources humaines
Résumé. La directrice des ressources humaines doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.
La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.