Arrêté du 14 décembre 2009

CHAPITRE II : MODALITES DE SECURISATION DES PROCEDURES ELECTRONIQUES DE PASSATION

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accusé de réception pour les candidatures et offres électroniques

Résumé. Un accusé de réception est envoyé quand on envoie des candidatures ou des offres par voie électronique.

Le dépôt des candidatures et des offres transmises par voie électronique ou sur support physique électronique donne lieu à un accusé de réception indiquant la date et l'heure de réception.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Transmission sécurisée des candidatures électroniques

Résumé. Les candidats doivent envoyer une copie de sauvegarde papier ou électronique scellée avec leur candidature électronique, à ouvrir uniquement en cas de problème technique.

Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur un support physique électronique ou sur un support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres.
Cette copie doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible de « copie de sauvegarde ».
Elle ne peut être ouverte que dans les cas mentionnés à l'article 7 (Conditions d'ouverture d'une copie de sauvegarde). Si le pli n'est pas ouvert, il est détruit à l'issue de la procédure.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Conditions d'ouverture d'une copie de sauvegarde

Résumé. Un dossier de sauvegarde est ouvert si un virus est détecté ou si le dossier n'arrive pas à temps.

La copie de sauvegarde est ouverte :
1. Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée.
2. Lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue dans les délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Effacement des offres en cas de candidature rejetée

Résumé. Si une candidature électronique est rejetée, l'offre correspondante est effacée sans être lue et le candidat est informé.

I. ― En cas d'appel d'offres ouvert ou de concours ouvert, si une candidature transmise par voie électronique est rejetée, en application de l'article 52 du code des marchés publics (Procédure d'examen des candidatures pour les marchés publics), en application de l'article 28 du décret du 20 octobre 2005 susvisé ou en application de l'article 23 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, l'offre correspondante est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, sans avoir été lue. Le candidat en est informé.
Si la transmission électronique était accompagnée d'une copie de sauvegarde, cette dernière est détruite, sans avoir été ouverte.
II. ― En cas d'appel d'offres ouvert ou de concours ouvert, lorsque la candidature et l'offre sont envoyées sur un support physique électronique, si la candidature n'est pas admise, le support portant l'offre correspondante est détruit sans que celle-ci n'ait été lue.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 août 2006Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dématérialisation des documents de la consultationArrêté du 28 août 2006des candidatures et des offres.Arrêté du 28 août 2006Art. 1 : Transmission électronique des offres dans les marchés publics
- Arrêté du 28 août 2006
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dématérialisation des documents de la consultation, des candidatures et des offres., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre III : Modalités selon lesquelles sont sécurisées les procédures électroniques de passation des marchés formalisés des pouvoirs adjudicateurs., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
- Arrêté du 12 mars 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 13 août 2016

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

CHAPITRE II : MODALITES DE SECURISATION DES PROCEDURES ELECTRONIQUES DE PASSATION
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 9-1
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