Arrêté du 19 mai 2020

Titre IV : DIFFUSION ET CIRCULATION DE L'INFORMATION Dispositions communes aux titres Ier, II et III

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les opérations militaires et la sécurité des travailleurs

Résumé. Les règles pour les opérations militaires et la sécurité des travailleurs sur les sites du ministère de la défense.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des organismes prescripteurs dans les opérations militaires

Résumé. Un arrêté du 19 mai 2020 définit les règles pour les organismes du ministère de la défense qui planifient des opérations.

Organisme prescripteur.
Pour l'application du présent arrêté, un organisme prescripteur est un organisme du ministère de la défense qui est en situation de par son champ d'activité, ses compétences ou son expertise, de notamment définir et contribuer à l'élaboration et au suivi d'une opération aux titres Ier à III.
Le chef de l'organisme prescripteur ou son représentant doit, dès la phase de conception d'une opération, informer et mettre en relation le plus tôt possible le chef d'emprise, le ou les chefs d'organisme et le ou les chefs des entreprises extérieures ou des entreprises appelées à intervenir et leurs sous-traitants appelés à réaliser l'opération.
Le chef de l'organisme prescripteur ou son représentant est systématiquement invité à l'inspection commune préalable d'une opération. Le chef de l'organisme prescripteur ou son représentant contribue à établir les mesures de prévention résultant de l'analyse des risques.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des entreprises sur les emprises militaires

Résumé. Les entreprises et autres organisations sur des terrains militaires doivent respecter le code du travail.

Entreprise, travailleur indépendant, association, établissement public, établissement implantés sur une emprise du ministère de la défense.
Lorsqu'une entreprise, un travailleur indépendant, une association, un établissement public, ou un établissement ne relevant pas de l'autorité du ministre de la défense est implanté sur une emprise du ministère de la défense et occupe un ou des locaux mis à disposition par le ministère de la défense, moyennant ou non rétribution, celui-ci doit satisfaire aux obligations prévues par le code du travail en qualité d'entreprise utilisatrice ou d'établissement en activité selon l'opération.
L'autorité ayant donné son accord pour l'implantation d'une entreprise, d'un travailleur indépendant, d'une association, d'un établissement ou d'un établissement public, sur une emprise du ministère de la défense s'assure par convention que celui-ci s'engage à mettre en œuvre les dispositions du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur la santé et la sécurité des agents

Résumé. Les responsables doivent informer tous les agents des mesures pour assurer leur santé et sécurité.

Le chef d'emprise et les chefs d'organisme portent à la connaissance de l'ensemble des agents concernés, par les moyens les plus appropriés, les informations qui concourent à prévenir et à garantir la santé et la sécurité des agents.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations à l'inspection du travail dans les armées

Résumé. L'article précise les informations à transmettre à l'inspection du travail dans les armées pour les travaux réalisés par des entreprises extérieures sur des sites du ministère de la défense.

L'inspection du travail dans les armées est informée :

- en application du titre Ier du présent arrêté, de l'ouverture des travaux, telle que prévue au 2° de l'article R. 4512-12 du code du travail (Disponibilité du plan de prévention et information des autorités). A cet effet, il est transmis à l'inspection du travail dans les armées un avis de début de travaux suivant le modèle figurant en annexe III du présent arrêté ;
- en application du titre III du présent arrêté, de la déclaration préalable, telle que prévue aux articles L. 4532-1 (Déclaration préalable pour les gros chantiers), R. 4532-2 (Déclaration préalable pour les chantiers importants) et R. 4532-3 (Déclaration préalable pour les travaux de bâtiment) du code du travail. A cet effet, il est transmis à l'inspection du travail dans les armées une déclaration préalable selon l'imprimé Cerfa n° 13630*02 ou DE 08 ;
- de tout accident du travail ou de service survenant à l'occasion de l'intervention d'entreprises extérieures ou lors d'opérations de bâtiment et de génie civil sur une emprise du ministère de la défense en application du présent arrêté.

Titre IV : DIFFUSION ET CIRCULATION DE L'INFORMATION Dispositions communes aux titres Ier, II et III
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16