ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 10

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Article 10

Les sièges de membres titulaires et suppléants représentant les agents de direction sont répartis selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste entre les organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale sur la base des résultats de l'élection prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail (Représentativité syndicale pour certains employés de la sécurité sociale).

Les sièges sont attribués dans l'ordre décroissant de représentativité en débutant par les sièges des membres titulaires, puis, lorsqu'ils sont épuisés, par les sièges des membres suppléants.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la répartition des sièges attribués aux organisations reconnues représentatives mentionnées au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2014 · Dernière version le 3 avril 2025

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Attribution des sièges syndicaux pour les agents de direction

Résumé. Les sièges de représentants des agents de direction sont attribués aux syndicats en fonction de leur représentativité, calculée selon les résultats des élections.

Les sièges de membres titulaires et suppléants représentant les agents de direction sont répartis selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste entre les organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale sur la base des résultats de l'élection prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail (Représentativité syndicale pour certains employés de la sécurité sociale).

Les sièges sont attribués dans l'ordre décroissant de représentativité en débutant par les sièges des membres titulaires, puis, lorsqu'ils sont épuisés, par les sièges des membres suppléants.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la répartition des sièges attribués aux organisations reconnues représentatives mentionnées au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2025

Modifié parArrêté du 3 mars 2025art. 1 : Modification des règles de représentation des agents de direction

En résumé. Le texte modifie les règles d'élection des représentants des agents de direction, passant d'un système électoral direct à une répartition proportionnelle basée sur la représentativité syndicale.

En vigueur du mercredi 8 octobre 2014 au mercredi 2 avril 2025

Source : Légifrance