Arrêté du 1er octobre 2025

Article 11

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Article 11

La saisine du conseil de déontologie en santé des armées doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date du déclenchement, par l'autorité à laquelle le praticien des armées ou le militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées qui a commis le fait reproché est directement subordonné, de la procédure d'instruction visant à le qualifier.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2025

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Délai de saisine du conseil de déontologie en santé des armées

Résumé. Un mois pour contester une faute professionnelle dans l'armée.

La saisine du conseil de déontologie en santé des armées doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date du déclenchement, par l'autorité à laquelle le praticien des armées ou le militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées qui a commis le fait reproché est directement subordonné, de la procédure d'instruction visant à le qualifier.

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En vigueur depuis le dimanche 12 octobre 2025

Source : Légifrance