En vigueur depuis le 12 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de saisine du conseil de déontologie en santé des armées
La saisine du conseil de déontologie en santé des armées doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date du déclenchement, par l'autorité à laquelle le praticien des armées ou le militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées qui a commis le fait reproché est directement subordonné, de la procédure d'instruction visant à le qualifier.