relatif au conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la collectivité de Corse et au conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Marseille-Provence-Alpes-Côte d'Azur
Abrogé22 février 2022
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptable)Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptableCe décret organise l'élection, l'organisation et le contrôle des conseils de l'ordre des experts-comptables, impose des règles strictes d'honnêteté et de compétence aux experts-comptables, et définit les règles pour les sociétés d'experts-comptables. relatif à l'activité d'expertise comptable, notamment ses articles 14 (Composition des conseils régionaux)Art. 14Composition des conseils régionauxLe nombre de membres des conseils régionaux dépend du nombre d'inscrits dans la circonscription. et 15 (Dissolution du conseil régional en cas de modification des limites géographiques)Art. 15Dissolution du conseil régional en cas de modification des limites géographiquesSi les limites d'une région changent, son conseil est dissous et de nouvelles élections sont organisées. ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1947 relatif aux commissaires régionaux du Gouvernement auprès des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Vu la session du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables en date du 14 décembre 2011,
Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 22 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un conseil régional des experts-comptables
Résumé. Un nouveau conseil régional pour les experts-comptables de Marseille et sa région est créé, avec 24 membres.
Il est constitué un conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Marseille - Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le conseil est composé de vingt-quatre membres titulaires.
Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 22 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement du conseil régional des experts-comptables
Résumé. Le conseil régional des experts-comptables de Marseille-PACA remplace celui de Marseille-PACA-Corse, qui a été dissous.
Le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Marseille - Provence-Alpes-Côte d'Azur se trouve investi de l'ensemble des droits et obligations du conseil régional de Marseille - Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse, concernant notamment le personnel et le matériel.
Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 22 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté modifiant l'organisation des experts-comptables
Résumé. Un nouvel arrêté est publié pour réorganiser le conseil régional des experts-comptables de Marseille.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Conformément à l'article 2 l'arrêté du 14 août 2020 portant délimitation des circonscriptions territoriales de l'ordre des experts-comptables , les dispositions sont applicables à compter de la date d'installation des membres élus aux conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables, lors du prochain renouvellement général des membres de ces conseils.